Résumé : Après une décision du Conseil Constitutionnel c’est au tour de l’administration fiscale de remettre en cause la loi de finance pour dans le domaine de la fiscalité sur les terrains à bâtir. Dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 9 Janvier, l’administration fiscale précise que depuis le 1er Janvier 2014 s’applique l’ « ancien » régime de taxation des plus-values immobilières : un délai de possession minimum de 30 ans est nécessaire pour que l’exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux soit effective.
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