Dans le secteur de l’immobilier les propriétaires se doivent de connaitre leur doit et leur devoirs lors d’une acquisition ou cessation d’un bien. Méconnues, les décisions de la Cour de cassation relatives aux droits et aux devoirs des propriétaires au moment de vendre, d’acheter, de louer ou bien de vivre en copropriété clarifient certaines situations. En voici cinq recensées ces dernières semaines par l’AFP. L’achat ou la vente d’un bien immobilier s’accompagne de droits et de devoirs encadrés par une multitude de règles juridiques, parfois méconnues des propriétaires. Pour plus de clarté, voici quelques décisions de la Cour de cassation sur des situations bien précises.

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