L’EVOLUTION DE LA LOI DUFLOT
D’après la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la loi de défiscalisation immobilière Duflot était prévue pour être valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Tout contribuable français, investissant dans un bien neuf dans un but locatif pendant une durée de 9 ans minimum, pouvait bénéficier d’une importante réduction d’impôts, si cet investissement respectait certaines conditions (Norme BBC ou RT 2012, zonage géographique, plafonds de loyers, …).
L’investisseur pouvait alors abaisser ses impôts d’un montant équivalent 18% du montant investi, à condition que la défiscalisation soit étalée linéairement sur la durée des 9 ans, soit une réduction maximale de 2% par an du prix d’achat du bien immobilier locatif en Duflot.
Hors en fin de chaque année, une nouvelle loi de finances est discutée puis votée par les députés. L’Assemblée Nationale a donc travaillé sur les différents sujets qui étaient susceptibles d’intégrer la loi de finance 2014.
Il est donc légitime de se poser la question suivante : Comment le dispositif Duflot a t’il évolué en 2014, 2015 et 2016 ?
La loi Duflot en 2014
Le dispositif Duflot 2014 est resté identique à celui défini dans le cadre de la loi Duflot 2013.
Le projet de loi de finances 2014 définitif, a été voté à la fin décembre 2013 sans apporter de réels changements à la loi de défiscalisation Duflot.
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De la loi Duflot à la loi Pinel
La loi Duflot est devenu la loi Pinel ou la loi Duflot-Pinel suite à sa refonte sous l’égide de la nouvelle ministre du Logement durant l’automne 2014 avec les évolutions suivantes :
- la durée maximale de défiscalisation passe de 9 à 12 ans,
- le potentiel de défiscalisation maximal des revenus passe de 18 à 21 % de la valeur du bien,
- le potentiel de défiscalisation d’une SCPI est aligné sur celui des personnes privées,
- la location temporaire du bien à un descendant ou à un ascendant ne met plus un terme à l’opération de défiscalisation.
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