Le dispositif Duflot DOM
La loi Duflot D O M 2014 était une extension de la loi Duflot classique créée pour s’appliquer spécifiquement aux départements et régions de l’Outre-mer.
Ce dispositif concernait donc la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte ainsi que, sous un régime spécifique, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Le dispositif Duflot Outre mer permettait aux contribuables domiciliés en France, d’acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de travaux (VEFA), de le mettre en location pendant 9 ans, tout en bénéficiant d’une importante réduction d’impôts sur leurs revenus.
Suivant la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, cette loi était valable jusqu’au 31 décembre 2016.
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De la loi Duflot DOM à la loi Pinel DOM
Applicable depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel Outre-mer a succédé au dispositif Duflot DOM dans le domaine de la défiscalisation dans l’immobilier locatif dans tous les DOM-TOM.
La loi Pinel Outre-mer renforce l’intérêt financier de la défiscalisation immobilière dans les départements et les territoires d’Outre-mer. Elle a pour objectif de relancer la construction de logements locatifs à loyer intermédiaire.
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<h2″>Que permet la loi Pinel Outre-mer ?
La loi Pinel DOM permet une réduction d’impôts de 32% du prix de revient du bien immobilier dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable. Cette réduction d’impôts est répartie linéairement sur douze ans.
La loi Pinel Outre Mer autorise jusqu’à 2 investissements annuels limités par un plafond d’investissement global retenu de 300 000 € par an et par foyer fiscal.
Par exemple, pour un investissement de 300 000 € par an et par contribuable, celui-ci peut baisser ses impôts de 9 666 € par an pendant 9 ans, soit 87 000 € au total (voir nos exemples de projets de défiscalisation).
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Quelles obligations ?
Cette réduction d’impôts est conditionnée à un engagement de location nue (non meublé) de six ans minimum, au titre de résidence principale du locataire.
Le bien immobilier Pinel outre-mer doit respecter des normes environnementales, notamment la norme BBC.
Le dispositif Pinel DOM possède les mêmes plafonds de loyer et les mêmes plafonds de ressources des locataires que la loi Pinel en métropole.
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte sont en zone B1 (voir nos exemples de projets de défiscalisation).
La première location du logement doit être faite dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux, ou dans les 12 mois suivant l’acquisition si celle-ci est postérieure à l’achèvement.
Depuis le 1er janvier 2013, la réduction fiscale Pinel outre-mer entre dans le plafonnement des niches fiscales d’un montant de 10 000€ annuels.
Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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