Résumé : Du fait de la réglementation existante, les organismes HLM et coopératives de logement peuvent vendre des logements à des investisseurs utilisant un dispositif de défiscalisation. Dans le cadre de la vente d’un immeuble neuf comportant au moins cinq logements, au moins 20 % des logements doivent être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

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